Codes de loi français

Article L5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait : 1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires ou de satisfaire des commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de telles sollicitations ; 2° Pour

Article R5121-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

sur cette indication par l'Agence européenne des médicaments ou par l'autorité compétente d'un autre Etat ; 7° Le cas échéant, l'intention du titulaire d'engager une recherche impliquant la personne humaine ou de déposer une demande de modification

Article R162-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Les honoraires de praticiens, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement, y compris les examens de biologie, les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ainsi que les frais afférents à la fourniture

Article 4

; - fabrication et contrôle des médicaments ; - contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ; - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ; - préparation, contrôle, stockage et distribution

Article R5124-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 a connaissance, après la commercialisation

Article R5124-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30

Pour une livraison à une personne morale ou physique habilitée à dispenser des médicaments ou autres produits pharmaceutiques, ces informations sont portées sur un document qui est joint à la livraison.

Article R5122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

-La remise d'échantillons gratuits respecte en outre les conditions suivantes : 1° Chaque fourniture d'échantillons répond à une demande écrite, datée et signée, émanant du destinataire ; 2° Pour chaque médicament, il ne peut être remis qu'un nombre

Article R5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 70

Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs en

Article R5122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

en offrant un diagnostic ou en préconisant un traitement par correspondance ; 2° Suggérerait que l'effet du médicament est assuré, qu'il est sans effets indésirables, ou qu'il est supérieur ou égal à celui d'un autre traitement ou médicament ; 3° Suggérerait

Article 3

; - fabrication et contrôle des médicaments ; - contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ; - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ; - préparation, contrôle, stockage et distribution

Article 325-1-A

. - Lorsqu’une information doit être fournie par un conseiller en investissements financiers sur un support durable, ces informations ne peuvent être publiées sur un support durable autre que le papier qu’à la condition que : 1° La fourniture de ces informations

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, de l'interruption ou de la cessation attendue de la fourniture

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, de l'interruption ou de la cessation attendue de la fourniture

Article R5124-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5124-3, les fabricants et les importateurs de médicaments ne peuvent distribuer les médicaments expérimentaux ainsi que, le cas échéant, les médicaments auxiliaires utilisés pour les besoins d'un essai clinique

Article 5-1

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services

Article R5141-123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 59

de l'animal ou des animaux auxquels les médicaments sont destinés ; 3° L'importation ne concerne que des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ; 4° La quantité importée est compatible avec un usage thérapeutique pendant une durée de traitement

Article R4211-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

S'il décide de la poursuivre, il met en place des accords ou des procédures pour transférer les médicaments de thérapie innovante dans un autre ou d'autres établissements autorisés au titre de la présente section.

Article L5421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation

Article Annexe I

et des autres produits de santé Centre hospitalier et universitaire d'Amiens (UFR de pharmacie d'Amiens) Pharmacie à usage intérieur, Réanimation chirurgicale 81 MCUP 9000 (pharmacie clinique) SV Sciences du médicament et des autres produits de santé

Article R5124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

l'organisme se livrant à l'exploitation de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1.