Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article R442-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction

Article 4

—

le tableau de correspondance figurant ci-dessous : CCP CONSTRUCTEUR en béton armé CCP COFFREUR BANCHEUR option bâtiment CCP - Réaliser des ouvrages verticaux d'un bâtiment en béton armé à l'aide de banches métalliques.

Article 11

—

Si un dispositif de freinage est actionné à partir d'un ou plusieurs accumulateurs d'énergie, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d'efficacité prescrites au paragraphe 7 du présent arrêté sera indiqué par le constructeur de

Article 23

—

Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants

Article 318 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe II

Dans le périmètre des opérations d'intérêt national, l'exonération prévue au 5° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts s'applique lorsque les équipements suivants ont été réalisés ou seront pris en charge par l'aménageur ou le constructeur

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Code de l'urbanisme

Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Article Annexe XVI

—

(1), représentant accrédité du constructeur (1). certifie que le véhicule prêt à l'emploi ci-dessous décrit : (D 1) Marque (D 2) Type (D 3) Dénomination commerciale (E) Numéro d'identification ou de série (F1) Masse en charge maximale techniquement

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE FOURNISSEURS ET CLIENTS INDUSTRIELS DE LA FILIÈRE DU VÉHICULE DE LOISIRS Article 1er Le présent accord s'applique aux relations entre les constructeurs de véhicules de loisirs (ci-après constructeurs

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

, y compris le coût de la garantie de livraison ; -d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une

Article 12 ter

—

Les éventuels défauts ou dysfonctionnements causés directement ou indirectement par la transformation ne sont pas couverts par la garantie légale ou commerciale du constructeur d'origine à quelque titre que ce soit.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation

Article R311-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 311-44 et R. 311-45, et en l'absence de non-conformité, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces articles dans un délai d'un mois suivant la visite.

Article R*431-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en

Article 17

—

Les engins spéciaux de la catégorie B doivent porter une "plaque de constructeur" indiquant le nom, la marque et l'adresse du constructeur ainsi que l'indication du poids total autorisé en charge et du poids total roulant autorisé.

Article R321-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par type de véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

VIE Soins de santé Indemnités Journalières Invalidité-dépendance Chômage Décès accidentel Autres garanties (à préciser) Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros)

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56

Code de la construction et de l'habitation

maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L. 132-5 aux personnes réputées constructeurs

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