Il gère le domaine de la province et exerce les pouvoirs de police sur ce domaine, sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et sous réserve des pouvoirs de police du maire à l'intérieur des agglomérations.

Article R211-14-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Code des assurances

nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ; 3° Le numéro de la police d'assurance ; 4° La date de délivrance du document ; 5° La date d'effectivité de la garantie ; 6° Le numéro d'immatriculation du véhicule ; 7° La marque et

Article 2

—

La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.

Article 3

—

de la direction générale de la sécurité intérieure ou placés sous l'autorité du préfet de police, il est dérogé aux garanties minimales, mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 1er, lorsque

Article R175-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable

Article 27

—

les vice-présidents.

Article GH 45

—

Les conduits et les profilés utilisés pour les chemins de câbles, goulottes, cache-câbles, etc., sont du type non-propagateur de la flamme.

Article 141-4

—

A l'identique de toute autre catégorie de personnels de la police nationale, les policiers réservistes sont garants de la qualité du service rendu au public.

Article 131-3

—

A l'identique de toute autre catégorie de personnels de la police nationale, les policiers adjoints sont garants de la qualité du service rendu au public.

Article 1

—

Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants : - rondelle oculaire stérile et sparadrap ; - cache oculaire et système ophtalmologique

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77

Code de la sécurité intérieure

Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.

Article L175-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément

Article 211-2

—

La direction des ressources et des compétences de la police nationale participe à l'élaboration des réformes structurelles et statutaires de la police.

Article 2

—

Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4 avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.

Article L951-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

après avoir consulté par écrit le président et le vice-président de ce fonds.

Article R443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des avances de sociétés de crédit immobilier ne peuvent transférer le bénéfice des assurances souscrites en garantie des prêts hypothécaires consentis au moyen de ces avances qu'au profit de ces dernières

Article 163

—

L'assemblée de province détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales, les garanties accordées à ses membres en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice

Article 3

—

Sont, en outre, membres du comité : - le chef de l'inspection générale de l'administration, vice-président ; - le secrétaire général du ministère ; - le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; - le chef de l'inspection générale de la police nationale

Article 9

—

scientifique, vice-président ; - un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction nationale de la police judiciaire ; - un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B

Article Annexe IV

—

1970 ET DU DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 Assureur : Dénomination de l'organisme d'assurance : Adresse : L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties

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