Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 714 résultats pour « garantie du cédant à l'égard du cessionnaire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 714 résultats pour « garantie du cédant à l'égard du cessionnaire »
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Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
La convention passée entre le garant et l'associé cédant doit stipuler que le cessionnaire a le droit d'en exiger le bénéfice à son profit direct.
Article 223 WN bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d'une cession dans le calcul de son résultat qualifié.
Article 35
En cas de demande de transfert direct sans négociation en bourse, du nom du titulaire cédant au nom du cessionnaire, l'opération est effectuée dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la demande, ou, éventuellement, de cinq jours au plus après
Article 26
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas inférieur à celui qu'avait proposé le cessionnaire non agréé, ce prix doit être accepté par le cédant.
Article 3
En cas de cession d'exploitation en cours d'année, le cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de la cotisation d'allocations familiales et de la cotisation d'assurance vieillesse prévue au b de l'article 1123 du code rural
Article R20-44-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
pressenti souhaite obtenir les droits ; – les références des décisions mentionnées au 5° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ; – la justification de la capacité technique et financière du cessionnaire pressenti
Article L211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des titres financiers mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces titres et cette dette sont
Article 223 WN ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant
Article D614-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
, sous réserve que le cédant et le cessionnaire respectent les conditions d'éligibilité sur la période au cours de laquelle ils ont la charge de l'exploitation.
Article R20-44-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
Le cédant le cessionnaire pressenti le loueur ou le locataire pressenti, dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification par l'Autorité de son approbation et des éventuelles prescriptions dont elle est assortie, pour, le cas échéant, informer
Article R3111-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82
Les coordonnées de ce correspondant sont transmises aux salariés par l'intermédiaire du cédant. III.
Article 19
En cas de cession d'exploitation en cours d'année, l'exploitant cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de cotisation assise sur le revenu cadastral initial et correspondant à la période comprise entre la date à laquelle
Article D214-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 92
au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers.
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état d'invalidité du cédant
Article 46 quater-0 RH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24
L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts mentionne : 1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article
Article 223 WN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
d'une liquidation ou d'une opération similaire, qui remplit cumulativement les conditions suivantes : a) La contrepartie du transfert est constituée, en totalité ou en grande partie, de parts de capitaux propres émis par l'entité constitutive cessionnaire
Article 24
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Article R9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54
La notification, signée par un représentant du cédant et un représentant du cessionnaire pressenti, est adressée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée
Article 223 WX ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
des stocks, correspond à la valeur comptable des actifs transférés figurant dans les états financiers de l'entité cédante à la date de cession.
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