[J] et Mme [S] née [E] qui en a été la gérante jusqu'en novembre 2012, d'abord en qualité d'associée, puis, après la cession de ses parts à M.

de même nature ; que ce dernier a démissionné le 1er juillet 1993 et a constitué, le 24 août 1993, la société Romuald dont il est devenu le gérant salarié, cette société, située à 514 mètres du salon

[F] du 18 décembre 2009, stipulait que le salarié était appelé aux fonctions de mandataire social de la structure d'AGS Réunion comme gérant salarié, sous la condition d'être titulaire du diplôme

professionnelle de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent subis par la victime sont indemnisés par l'attribution de la rente d'incapacité permanente majorée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, gérante

DEVAIT FAIRE PARVENIR AUX GERANTS SALARIES DE SES DIVERS POINTS DE VENTE LES DOCUMENTS COMPTABLES INTERNES, LORS DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES, QUE NE L'AYANT PAS FAIT A TOULOUSE, IL A MIS LE GERANT

, parmi lesquels figurait Mme X..., et l'a condamné à quatre amendes ; "aux motifs que "il résulte du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail que Pascale X..., épouse du prévenu, était gérante

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2016), qu'engagée le 6 octobre 2008 par la société Béryl en qualité de responsable de magasin-gérant

X... et Total France ayant cessé le 31 décembre 2002, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérant salarié sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du

salarié, que le contrat présenté est à durée indéterminée alors qu'il a été déclaré à durée déterminée, que les bulletins de salaire produits le sont alternativement en qualité de serveur et de gérant

doit bénéficier de la qualification que l'employeur lui a volontairement reconnue ; qu'après avoir rappelé que Mme X... avait été engagée en qualité de gérante salariée et M.

lequel la responsabilité d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ; en relevant qu'est licite l'engagement pris par un gérant salarié de kiosque de garantir un déficit dans la seule

Y... mentionnant expressément une qualité de "gérant salarié", avec un salaire "de base" de 5 756, 14 francs pour le mois de janvier 1992 ; qu'ensuite, les premiers juges relèvent à juste titre qu'une

Z... et Mme X..., agissant en qualité de tutrice de la mineure Nathalie B..., ont promis de céder au gérant salarié de la société à responsabilité limitée Supravox, M.

préfectoral du 24 avril 1937 modifié par la suite a fixé dans un souci d'équilibrer la concurrence entre les commerces de détail non alimentaires le congé hebdomadaire le dimanche" ; "et que "le prévenu gérant

X... a été engagé le 1er avril 1982 par la société Bata en qualité de gérant salarié de magasin et qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 17 octobre 1985 ; Attendu qu'il est fait

"dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés" ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut appliquer ces dispositions au gérant de succursale ainsi assimilé

, elle n'était pas soumise en matière d'horaires de travail aux sujétions habituelles des salariés et des gérants salariés, qu'étant mandataire, elle fixait elle-même ses conditions de travail, les heures

A... ayant la qualité de gérant salarié et Z...