Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 811 résultats pour « griefs portant sur le fond du rapport »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L612-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions qui désigne un rapporteur parmi ses membres.
Article 42-7
Les personnels mis à la disposition du rapporteur sont placés sous son autorité pour les besoins de chacune de ses missions ; 5° Au terme de l'instruction, le rapporteur communique son rapport, accompagné des documents sur lesquels il se fonde, à la personne
Article R621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Sur rapport du directeur et pour motifs graves, il peut être mis fin au séjour d'un pensionnaire par le conseil d'administration. L'intéressé doit avoir reçu au préalable communication des griefs retenus à son encontre.
Article R464-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55
La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Article L821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.
Article R612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La notification des griefs mentionne que toute notification ultérieure serait adressée à la personne mise en cause à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu'elle aura signalée au secrétariat
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Si, au cours de l'instruction, il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d'un mois
Article R596-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
La notification des griefs mentionnée à l'article L. 596-7 est adressée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la personne mise en cause.
Article 6-13
Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Article R612-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
I. – Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants peuvent présenter des observations.
Article L214-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Ils établissent conjointement, sous leur responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de leur mission.
Article R*136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance.
Article D595
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38
que celles définies à l'article D. 594, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, lui notifier les griefs ainsi que les sanctions encourues.
Article L1235-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte,
Article R134-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30 ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus
Article R241-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06
Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues à l'article R. 232-89-1, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions.
Article R329-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur fondement.
Article L461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18
Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance
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