Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 824 résultats pour « groupement foncier agricole »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 824 résultats pour « groupement foncier agricole »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.
Article D345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-58
Article L123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17
Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.
Article R173-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article R172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R. 171-9 et suivants.
Article L123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation
Article R174-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36
-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : 1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Article L133-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 82
Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière.
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 50
Le présent chapitre vise à favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code
Article ANNEXE II
Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers.
Article ANNEXE
Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
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