, en date du 15 octobre 1986 ; l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BESANCON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal

février 1990, présentée par Mme René X..., demeurant à Châtillon (21042) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a

; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande

du 14 janvier 1986 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Thionville l'a licencié de son emploi de gardien d'immeuble ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres

Chauvaux, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre

de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996 : "Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires des logements

à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements à loyer modéré qu'ils occupent le paiement d'un supplément en sus du loyer

à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements à loyer modéré qu'ils occupent le paiement d'un supplément en sus du loyer

principalement fondé son appréciation sur les éléments du rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc privé établi par le ministre chargé du logement au mois en juin

du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré sont exclus des éléments à prendre en considération

du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré sont exclus des éléments à prendre en considération

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS.

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS.

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS

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