AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
9 avril 2026
premier alinéa de l’article VII « Modifications aux éléments communs » du règlement de copropriété selon lesquelles : « La consistance des parties communes ci-dessus désignées en tout ce qui touche à l’harmonie
Source officiellePage 2 sur 69
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06537
3 février 2016
3 février 2016
par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine" ; que cette disposition est conforme à l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation
Source officielle