l'arrêt attaqué (Paris, 10 août 2000) d'avoir annulé ces saisies et d'avoir ordonné leur mainlevée au motif que la preuve d'une renonciation non équivoque de la Fédération de Russie au bénéfice de son immunité

La simple coïncidence alléguée par les inculpés ne saurait être retenue ; qu'en ce qui concerne l'immunité de l'article 380 du Code pénal, si la jurisprudence l'étend à d'autres délits que le vol, qui

ailleurs collectif " qui donne lieu au litige, ne participe ni par sa nature, ni par son mobile ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté pour lequel l'Etat étranger peut prétendre au bénéfice de l'immunité

; qu'il en résulte, en effet, que celui-ci a cessé ses fonctions à l'Unesco le 30 novembre 2001 ; que, s'agissant d'actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, il ne bénéficie plus de l'immunité

[J], après avoir écarté l'exception d'immunité juridictionnelle, alors, selon le moyen, que l'immunité de l'article 41 de la loi sur la presse, qui vise à garantir les droits de la

représenter, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que l'Etat italien fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir déduite de l'immunité

de juridiction de l'Etat étranger ; qu'en retenant que la règle de l'unique objet de l'appel lui interdisait d'examiner l'exception d'immunité invoquée par M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a validé l'immunité pénale prévue par l'article 41 susvisé aux motifs que les discours, objet de l'action en diffamation, auraient été prononcés devant

En second lieu, la cour d'appel a, après avoir rappelé que l'immunité du préposé ne peut s'étendre aux fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procéder de l'intention de nuire, estimé

civile ; "aux motifs que : "d'autre part, et pour les seconds faits de "vol et détournement" dénoncés et qui visent exclusivement les cohéritiers, à les supposer là encore avérés, bénéficient de l'immunité

applicables aux membres de l'assemblée en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes" ; que l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des communautés

La République algérienne démocratique et populaire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du principe de l'immunité de juridiction et, en conséquence, de dire que la salariée avait

juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, si elles assurent une immunité d'exécution de principe aux Etats et aux personnes publiques étrangères, prévoient une exception

légale prévue par l'alinéa 4 de l'article de l'ancien Code pénal, devenu l'article 511-1 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" (cf. arrêt p. 4 et 5); "1°) alors que l'immunité légale prévue

1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu le principe du droit international régissant l'immunité

La société [L] [B] [U] et Fils soutient que les biens saisis ne sont pas couverts par l'immunité et elle prétend subsidiairement, que l'État libyen a renoncé à trois reprises à son immunité : - en adhérant

Sur la demande d'annulation du jugement : L'appelante fait valoir que la décision entreprise n'est pas motivée quant à l'application de l'immunité d'exécution sur les biens saisis, soutenant que le

est de règle que les dispositions des articles 675 et suivants du Code de procédure pénale concernant le jugement des infractions commises à l'audience des Cours et tribunaux doivent s'appliquer : l'immunité