En second lieu, la cour d'appel a, après avoir rappelé que l'immunité du préposé ne peut s'étendre aux fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procéder de l'intention de nuire, estimé

civile ; "aux motifs que : "d'autre part, et pour les seconds faits de "vol et détournement" dénoncés et qui visent exclusivement les cohéritiers, à les supposer là encore avérés, bénéficient de l'immunité

applicables aux membres de l'assemblée en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes" ; que l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des communautés

juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, si elles assurent une immunité d'exécution de principe aux Etats et aux personnes publiques étrangères, prévoient une exception

La société [L] [B] [U] et Fils soutient que les biens saisis ne sont pas couverts par l'immunité et elle prétend subsidiairement, que l'État libyen a renoncé à trois reprises à son immunité : - en adhérant

légale prévue par l'alinéa 4 de l'article de l'ancien Code pénal, devenu l'article 511-1 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" (cf. arrêt p. 4 et 5); "1°) alors que l'immunité légale prévue

1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu le principe du droit international régissant l'immunité

Sur la demande d'annulation du jugement : L'appelante fait valoir que la décision entreprise n'est pas motivée quant à l'application de l'immunité d'exécution sur les biens saisis, soutenant que le

est de règle que les dispositions des articles 675 et suivants du Code de procédure pénale concernant le jugement des infractions commises à l'audience des Cours et tribunaux doivent s'appliquer : l'immunité

par lettre du 24 avril 2009, après avoir été mise à pied ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la République du [...] fait grief à l'arrêt d'écarter l'immunité

d'activités terroristes : Attendu que Koldo X... a formé une demande de restitution en faisant valoir que les fonds saisis provenaient bien de ses indemnités parlementaires et qu'il bénéficiait de l'immunité

Celui-ci, opposant son immunité souveraine d'exécution, a contesté la validité de ces mesures, en l'absence de renonciation expresse et spéciale, et en a demandé la mainlevée.

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et le second moyens de cassation réunis, pris de ce que la motivation de l'arrêt attaqué, instituant une immunité

X..., de lui vendre des appareils suffisamment immunisés contre les émissions parasites extérieures, ayant la puissance demandée par M.

des présomptions contre Claude Y..., le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a, dans les formes de droit, le 16 décembre 1994, présenté requête au Sénat aux fins d'obtenir mainlevée de l'immunité

de cassation, pris de la violation des articles 380 et 460 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'immunité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé au prévenu le bénéfice de l'immunité humanitaire du 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a

légitime émotion des populations visées, et en particulier de X..., ne pourra recevoir de réponse judiciaire, au moins en ce qui concerne Abdelaziz Y..., qui bénéficie, en sa qualité officielle, de l'immunité