dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 28 février 2017.

Article 46 quater-0 ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Code général des impôts, annexe III

le 31 décembre 2028 et clos au plus tard le 30 juin 2030 ; 2° Aucun impôt complémentaire nécessitant une répartition entre entités constitutives n'est dû par le groupe d'entreprises multinationales ou groupe national dans l'Etat ou territoire concerné

Article 328 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

est la plus élevée.

Article 7

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 A II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

Article R*196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45

Livre des procédures fiscales

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas

Article 2

—

La contribution est égale à 1 p. 100 du revenu net global de 1982 après déduction, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.

Article 94

—

d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts.

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Code de la sécurité sociale

égales à la fraction représentative des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.

Article 28

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 octies II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Article 180-2

—

Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'expropriant pour tous les renseignements nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation ou à la récupération de la plus-value conformément auxdispositions de l'article

Article 38

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Sct.

Article 242 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée.

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application de l'article 223 F du code général des impôts, indiquant, pour chaque

Article 46

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31 , Art. 32 III.

Article 91

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II. ― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.

Article 65

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 963 II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.

Article L214-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Code monétaire et financier

Le dépositaire assure pour le compte de l'ensemble des porteurs de parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement par le

Article D331-59-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, lorsque la vente du logement est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et que le vendeur exerce le droit à déduction prévu à l'article 271 1 du code général des impôts, le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix visé à l'alinéa

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