Codes de loi français

La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois et forêts ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets.

Article R411-9-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

sixième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes : 1° Le non-retournement des prairies ; 2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ; 3° Les modalités de récolte ; 4° L'ouverture d'un

Article 5

échéant, d'un justificatif également émis par l'organisme certificateur précisant, pour les parcelles demandées à l'aide, la surface, la culture implantée et la date de début de conversion.

Article 7

Sur les sections de voies d'eau domaniales énumérées au tableau D annexé au présent décret, aucune mesure ne peut être prise ou autorisée, sauf en période d'inondation, sans que l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts désigné à cet effet

Article D614-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

principales différentes ; -la présence chaque année d'un couvert semé, autre que la culture principale, sur la période du 15 novembre au 15 février au moins et qui est différent de la culture principale de l'année suivant son implantation.

Article L581-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité.

Article L272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.

Article Annexe 1

SCHÉMA DE VIE DES PLANTS DE VIGNE ÉTAPES EXIGENCES CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES CARACTÉRISTIQUE CARACTÉRISTIQUE Approvisionnement : Bouturage : Stratification et contrôle : Implantation et culture : Stockage

Article R121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 68

Toutefois sont appelés à siéger à titre consultatif : 1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 2° Lorsque

Article 27

pour l'exercice de leurs missions respectives sur le domaine national de Chambord et les parcelles et immeubles mentionnés à l'article 1er sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'établissement public.

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques ou lorsque le terrain domanial est en situation enclavée au sein d'un seul territoire de chasse ; 5° A l'initiative de l'Office

Article R321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ; 3° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 122-3 ou être représentant de propriétaires indivis ou d'une personne

Article 14

Les véhicules automobiles, auxquels est prévu l'accrochage d'une semi-remorque ou d'une ou plusieurs remorques soumises à l'obligation des freins, doivent comporter, dans le cas où le freinage de la remorque ou de la semi-remorque est assuré par l'intermédiaire

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R. 123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués ci-après : S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées ou à boiser comprises dans un

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité définie au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt alors en vigueur, lorsque

Article L331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93