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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 296 résultats pour « impossibilité de trouver un logement décent dans des conditions régulières »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE ART. 7
ne possède la nationalité française ; S'il n'est âgé de vingt et un ans au moins pour les personnels assermentés et de dix-huit ans au moins pour les autres personnels ; S'il ne jouit de ses droits civiques et n'est de bonne moralité ; S'il ne se trouve
Article 1
L'organisme ou le service débiteur peut ordonner une enquête sociale pour vérifier l'existence de cette impossibilité.
Article R2124-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet et,
Article 17
générale de l'assistance publique à Paris: 1° S'il ne possède la nationalité française sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ; 3° S'il ne se trouve
Article 3
, installations et locaux repérés comme indignes et non décents.
Article L265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies : -un hébergement ou un logement décent ; -un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ; -un soutien financier leur assurant des conditions de vie
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 05
Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat international.
Article R160-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 67
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée, dans le cas énoncé au 10° de l'article L. 160-14, lorsque ce dernier, ayant été atteint d'une affection figurant sur la liste mentionnée au 3° de cet article, se trouve dans
Article L412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87
Lorsque le locataire bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement se trouve en situation d'impayés dans les conditions définies aux articles R. 824-1 et R. 824-4, le bailleur saisit, en application des dispositions de ces articles, l'organisme payeur
Article 35
Tous les ouvrages d'une section isolée de quartier doivent, sauf impossibilité, appartenir à un seul quartier indépendant au point de vue de l'aérage.
Article 7
Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération.
Article R*444-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 98
établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ; 3° S'il ne se trouve
Article 1
la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ; 4° S'il ne se trouve
Article L113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 44
Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui-ci de se trouver dans l'établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l'établissement à cet effet.
Article L345-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03
Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions
Article 1
Les agents du sexe masculin doivent en outre se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Article 2 quindecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 92
décent.
Article 2
Ne peuvent être recrutés comme ouvrier de l'Etat que les candidats réunissant les conditions suivantes : 1° Posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article 3
Le droit à pension est acquis : 1° Aux agents après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs ; 2° Sans condition de durée de services aux agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi.
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