Codes de loi français

Article ANNEXE

g) Sanctions pénales et administratives : - les crimes d'incendie volontaire ; - les contraventions et délits d'incendie par imprudence ; - la sanction de la violation des règlements de prévention : sanctions pénales et administratives (mesures

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

l'association pourront se faire accompagner d'invités, ces invitations étant gratuites ; f) La liste des sanctions statutaires telles que réprimandes et amendes encourues par les chasseurs qui commettraient des violations du règlement ou des fautes et imprudences

Article 150-1.27

pas décelé de défauts graves dans la situation des navires visités, les critères suivants s'appliquent : a) La défaillance est liée aux visites statutaires réalisées par l'organisme agréé et est manifestement due à une négligence grave, à une imprudence

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages : 1° De tout

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

indice de la présence d'un ouvrage à l'endroit de l'endommagement, la prise en charge de la réparation de l'ouvrage endommagé ne peut être imputée ni à l'exécutant des travaux ni au responsable du projet, sauf si le dommage résulte directement d'une imprudence

Article Annexe 214-2.A.4

La société est responsable civilement des dommages causés par une imprudence ou une faute lourde. Art. 14-Les procédés de dératisation par l'acide cyanhydrique comprendront toujours un gaz détecteur.

Article Annexe I

Règles de l'air : Notions sur l'objet de la réglementation et son domaine d'application ; Protection des personnes et des biens : négligence ou imprudence, fatigue, survol des agglomérations, jets d'objets, remorquages, vols acrobatiques ; Action préliminaire

Article L32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers.

Article 19

Ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers, le cas échéant en accédant et en

Article ANNEXE

g) Sanctions pénales et administratives : -les crimes d'incendie volontaire ; -les contraventions et délits d'incendie par imprudence ; -la sanction de la violation des règlements de prévention : sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures

Article Annexe

manière que les flammes ne puissent être poussées par le vent en direction de l'avion. b) On devra interdire formellement pendant l'opération l'approche de l'aéronef au personnel qui n'est pas strictement indispensable et ne pas tolérer que des imprudences

LEGIARTI000034774236

Article 36 Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur, ou encourager les abus, imprudences ou négligences.

Article Annexe (Sous-partie B)

L'exploitant prend toutes les mesures raisonnables afin de s'assurer qu'aucune personne n'agit ou ne s'abstient d'agir par imprudence ou négligence, avec pour conséquence : 1. De mettre l'avion ou ses occupants en danger ; 2.

LEGIARTI000049878432

substances psycho actives RCAM.2025 : Compte-rendu d'incident de la circulation aérienne 2025-01 Infraction 2025-02 : Notification d'évènement PARTIE 3 RÈGLES GÉNÉR4LES ET PREVENTION DES COLLISIONS ET DES ABORDAGES Chapitre 1 RCAM.3101 : Négligence ou imprudence