de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

Y... soutient que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'il a terminé ses recherches de reclassement dès le 8 juillet, soit 5 jours ouvrables après la déclaration d'inaptitude

a conclu le 11 février 1993 à son inaptitude au travail au pistolet, au port de lourdes charges et au quai de chargement et a précisé qu'il n'existait pas de possibilité de reclassement dans l'entreprise

au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin, sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'au

par le médecin du travail consécutive à l'accident du travail initial avait suspendu le contrat de travail pendant les arrêts de travail provoqués par cette rechute et interdisait à l'employeur de reclasser

être fait grief à l'employeur d'avoir considéré cet avis comme un avis d'inaptitude définitive et de n'avoir pas, en l'absence de proposition du médecin du Travail qu'il n'avait pas l'obligation de reconsulter

de reclassement professionnel suite à inaptitude et, sauf élément contraire, M.

proposition de reclassement ; Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement , que le refus par la salariée de la proposition de reclassement n'est pas abusif

, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en

le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié dont le médecin du travail a prononcé l'inaptitude, obligation dont il est également

La salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 mars 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.

X..., en qualité de maçon, a été victime d'un accident du travail le 5 juin 1987 ; que le 11 août 1989, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et aux travaux du bâtiment et des travaux publics

en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement

et impossibilité de reclassement, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident mentionné par le Livre IV du

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

de reclassement ; - Jugé que la SAS [1] a respecté ses obligations de prévention et de sécurité ; - Jugé que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à Monsieur [

conditions de travail » ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la déclaration d'inaptitude « au poste antérieur » par le médecin du travail et l'obligation de se conformer aux restrictions émises

(...) ; que, sur ce, l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence

que l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour licencier ou reclasser le salarié après l'avis d'inaptitude du médecin du travail et que ce délai passé, il est dans l'obligation de reprendre le paiement

, il résultait de l'autorisation administrative de licenciement que l'employeur avait parfaitement respecté son obligation de reclassement et que le salarié dont l'inaptitude avait été constatée et qui