Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 886 résultats pour « indétermination du prix de certaines prestations indissociables de l'économie du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 53
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les
Article L224-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 61
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à
Article R1261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
L'autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.
Article L111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie peut autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques
Article L1242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
Article L224-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 87
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces
Article 38
Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
Article 11
I. - Le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe, pour la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 9, des conventions avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article
Article L224-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 61
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories
Article L1244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
Article 7
Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée lorsque l'agent contractuel déjà lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, est recruté pour
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter
Article R1803-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79
Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1803-14 peuvent être recrutés sur contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le poste confié à un agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire.
Article 64
Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire.
Article L1254-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.
Article R6152-381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
Article L1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise
Article 1
Entre le 1er septembre 2023 et le 30 juin 2024, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des accompagnants des élèves en situation de handicap ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues
Article L6222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
Article 1
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre
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