Elle fixe en outre la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder dix ans, ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.

Article R140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; S le salaire minimum interprofessionnel

Article L201-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

. - La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance.

Article R143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

Code de l'énergie

Les indemnités dues à l'exploitant d'une installation soumise à la restriction ou à la suspension de son activité compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine qu'une telle modification de son activité lui impose.

Article 3

—

L'indemnité de réquisition afférente à la privation de jouissance du local est fixée compte tenu :

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les titulaires d'un droit d'usage, dans le cas où le classement de leurs bois et forêts en forêt de protection entraînerait une diminution de revenu, sont réglées, compte tenu des plus-values

Article 41 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et dont le propriétaire

Article 18

—

Pertes et avaries 18.1. Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.

Article 9

—

à une indemnité.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 45

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de retraite et d'invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l'article L. 131-2 et à l'article L. 136-1-2 sont

Article 8

—

Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.

Article 7

—

Article 1

—

pour perte de gains fixée forfaitairement à 1/440 du revenu moyen soumis à cotisations du régime de base au titre de l'année en cours des affiliés de la section professionnelle de l'intéressé, ou, le cas échéant, de la Caisse nationale des barreaux français

Article R141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

d'au moins la moitié du revenu qu'il tire de cette forêt.

Article 2271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.

Article 1873-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Code civil

A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles. Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis.

Article 386-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

Les charges de cette jouissance sont : 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ; 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient

Article 1399-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la

Article 10

—

Pour chaque réunion, les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.

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