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22 résultats pour « indivisionchose indivise »

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Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général des impôts

budget ; e. l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise

Article ANNEXE

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. 2.

Page 2 · 22 résultats

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