vraisemblable que les personnes dont les fautes se rapportent à une infection exogène, ou à une infection endogène, aient pu participer à l'homicide involontaire de Frédéric G... ; que l'indication par

devant le tribunal, la cour d'appel aurait dû déclarer prescrits les faits antérieurs au 18 avril 1999 ; "alors, d'autre part, qu'il incombe à la partie poursuivante de démontrer la réalité des infractions

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Serafettin X... coupable de marchandage ; "aux motifs propres à la Cour qu'il ressort des constatations de l'inspection

du recel ; "alors, d'autre part, que l'éventuelle inaction d'Yves A... et le fait d'avoir "laissé cette situation perdurer" n'étaient pas davantage assimilables à la mauvaise foi ; qu'il s'ensuit que

se bornant à relever que l'origine buccale du germe responsable des infections de M.

qui lui sont reprochées" ; "alors, d'une part, que l'infraction de travail dissimulé suppose l'intention de dissimuler une activité ; que, dès lors, le fait d'effectuer des démarches pour obtenir une

intentionnelle qui suppose que les juges relèvent l'intention délictueuse ; que la cour d'appel, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.

à la législation et à la réglementation du travail et notamment aux infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical ; qu'elles précisent, en effet, les modalités des contrôles opérés par l'inspection

, des faits reprochés était sans conséquence sur l'infraction, sans rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions visées le 16 septembre 1996 (pages 9 et 10), le fait que la prévenue n'ait

Compte tenu du contexte post-partum immédiat et de l'absence de foyer infectieux évident, une exploration utérine à visée diagnostique a été pratiquée.

pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-4, L. 321-6, L. 364-3 et L. 364-8 du Code du travail, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables des infractions

GALAND; Statuant sur le pourvoi formé par : - PATTI Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 26 juin 1995, qui, pour violences volontaires sur fonctionnaires de l'inspection

; "alors que le délit de vente au déballage sans autorisation est une infraction intentionnelle ; que la cour d'appel ne pouvait doncdéclarer Guelis coupable d'un tel délit, sans relever à son encontre

pas atteint le stade de la sexualité génitale", que, dès lors, en l'absence d'intention sexuelle, il n'y avait pas "d'intention coupable" ; "alors que, d'une part, en prononçant ainsi, la cour d'appel

X... dans ses écritures, le tribunal correctionnel a parfaitement caractérisé les éléments, y compris l'élément intentionnel, constitutifs des infractions reprochées au prévenu ; en conséquence, la déclaration

de discrimination syndicale est une infraction intentionnelle, dont l'auteur doit manifester son intention de refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ou d'entraver l'exercice normal d'une activité

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1992, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 23 amendes de 300 francs

M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JULLIEN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, pour infraction

Eric, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur le repos dominical, l a condamné à 68 amendes de 3 000 francs ;