Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes : -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Courdimanche ", sise 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche

Article 1

—

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " MISP-PJ ", ayant pour finalité le renforcement de l'efficacité des investigations en matière

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, le STEMO de Dunkerque est constitué des deux unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Dunkerque Ouest", sise 7, quai du Risban, 59140 Dunkerque

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Aude Narbonne est composé des unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert à Narbonne, dénommée “ UEMO de Narbonne ”, sise immeuble “ Les Miroirs ”, 6, avenue Maréchal-Juin, 11100 Narbonne

Article 3

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Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Sarcelles" sise 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles ; - une unité

Article 2

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Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Sud sise 31, rue Normandie-Niemen, 38130 Echirolles ; - une unité éducative

Article 2

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Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service est composé des unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Digne-les-Bains ”, sise 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains

Article 3

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Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert de Périgueux, dénommée “ UEMO de Périgueux ”, sise 17, rue Louis-Blanc, 24000 Périgueux ; - une unité éducative de milieu

Article 223

—

En cas de cessation de garantie pour quelque cause que ce soit, le garant est tenu d'en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise d'avis contre récépissé, le bâtonnier et l'établissement dans lequel

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes : - l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Nîmes Via Domitia ", sise 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nîmes ; - l'unité éducative

Article 1

—

Il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Roanne Loire Nord ", sis 58, boulevard Baron-du-Marais, 42300 Roanne, relevant du ministère

Article 2

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Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Caraïbe Fort-de-France”, sise 14, rue Blénac, 97200 Fort-de-France ; - une unité

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être déposée contre

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé “ STEMOI Annecy ” assure les missions suivantes :

Article 695-9-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.

Article 3

—

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Sarreguemines ”, sise 8A, rue du Parc, 57200 Sarreguemines ;

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 29

Code de la sécurité intérieure

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 42

Code de la sécurité intérieure

“ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.

Article 12

—

Néanmoins en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l'administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

-Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

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