Le périmètre du coeur du parc national et celui du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national peuvent être étendus : 1° Soit à la demande du conseil municipal des communes candidates avec l'accord du conseil d'administration

Article 2 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre de la réglementation concernée.

Article L161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Code forestier (nouveau)

Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4, sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions forestières : 1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par

Article ANNEXE II

—

Parc national de Port-Cros. 2 900,00 Parc national de la Guadeloupe 3 338,00 Parc national des Calanques 43 462,39

Article L329-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux réglementations relatives à la conformité

Article 715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Code pénal

à la réglementation applicable localement ; " – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ; "

Article 725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

-Sauf mention contraire dans la charte du parc national : 1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le coeur du parc national ; 2°

Article 1

—

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre

Article R333-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

d'intervention du groupement d'intérêt public de préfiguration d'un parc national annexé à la convention constitutive de ce groupement ; 2° Le territoire d'une commune classé en cœur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation

Article L5222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les commandants ou commandants en second des bâtiments

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

Outre les pièces prévues par l'article R. 123-8, le dossier soumis à enquête publique comprend : 1° Un rapport de présentation indiquant l'objet et les motifs de la création du parc national ; 2° Un document présentant les composantes du patrimoine naturel

Article R331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-3-2, le projet de modification de la charte du parc national est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature et consultation des personnes mentionnées à l'article

Article R333-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Le préfet de région informe le ministre chargé de l'environnement lorsqu'il constate que le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement.

Article 98

—

et à constater les infractions à cette réglementation, exercent leurs compétences dans les conditions définies au présent article.

Article 2

—

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes

Article 11

—

Elle élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route telle que définie au 4° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.

Article L215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional peut se substituer au département et, le cas

Article R*425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 16

Code de l'urbanisme

national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création ; b) Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, lorsque le projet est situé en dehors

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

Les agents de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux exigences des réglementations relatives à la conformité

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