Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle C a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.

Article Annexe

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Inobservation des délais de mise en service Au cas où des installations radioélectriques nécessaires à l'exploitation du service autorisé ne sont pas mises en service dans les délais et les zones prévues par le présent cahier des charges, le ministre

Article ANNEXE 1

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Cessation d'activité de la famille d'accueil Pour évènements familiaux ou inobservation des clauses du contrat ou des consignes données. III. - Le maître de chien-guide 1.

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