Pour leur application à Wallis-et-Futuna : a) Au 4°, les mots : " telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux " sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa du

Article R54-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

l'identification d'un utilisateur auprès d'un service numérique, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au niveau renforcé défini par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005

Article 4

—

A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation

Article 1

—

montage des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre en charge des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions du règlement (UE) n° 458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions

Article R428-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives : 1° A l'agrainage et à l'affouragement ; 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée

Article 3

—

l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000045966104

—

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE PREMIÈRE PARTIE : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION

Article 35

—

Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l'organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité, nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.

Article L781-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96

Code rural (nouveau)

Les salariés employés dans le secteur agricole à Mayotte sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au

Article 411-6.03

—

Dispositions générales relatives aux citernes mobiles de type ONU 1.

Article R1251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01

Code des transports

Préalablement à la mise en service, le maître d'ouvrage dispose d'une attestation de conformité de l'installation au règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive

Article Annexe 140-A.3

—

Organismes habilités pour procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en

Article EC 24

—

Toutefois, lorsque les exploitants jugent son installation nécessaire, il ne peut être fait usage que de l'éclairage électrique ; cet éclairage doit répondre aux prescriptions relatives à l'éclairage normal prévues pour chaque type d'établissement.

Article 43-3

—

également dans l'Etat où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation.

Article L8252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 59

Code du travail

code : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ; 2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail

Article D231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les cadres et assimilés élisent un représentant.

Article 4

—

Article Annexe I

—

LISTE DES TACHES DU CONSEILLER VISEES A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 Le conseiller est chargé, en particulier, des tâches suivantes : - examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses ; - conseiller l'entreprise dans les

Article R2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37

Code de la défense

Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2, notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés.

Article 10-6

—

En application de l'article R. 557-14-2 du code de l'environnement, l'exploitant s'assure que les prescriptions relatives à l'installation, la mise en service, l'utilisation, la maintenance, les réparations et les modifications définies par le fabricant

Page 2 · 45 749 résultats

← Précédent Suivant →