principal : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté le dire, alors, selon le moyen : 1 / que sont prohibées, comme contraires au principe de la liberté des enchères, les clauses

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1991), que la société Tapis Sols a retourné après l'avoir signé, à la société Office d'annonces légales (ODA) un bon de commande dit "ordre d'insertion

de répartition qu'il contenait, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1131 du Code civil; 2°/ qu'en tout cas, l'intention de

plantation sur les parcelles objet de la reprise exercée par les consorts X..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 février 1994 qui, limitant l'insertion

L'arrêt en déduit que la mise en oeuvre de la clause de mobilité sur la ville de [Localité 4] n'est pas illicite et que le refus fautif de la salariée d'appliquer cette clause et de rejoindre son poste

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

Z... n'avait nullement lié son engagement au protocole signé le 29 octobre 1992, et n'avait nullement limité son obligation aux traites avalisées et aux accréditifs et que ledit protocole visait les créances

a/ n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; b/ a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; 2°/ que sont nulles

à la demande de la société Intervox-Alcatel, d'une production forcée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Pointe-à -Pitres du 13 mai 1992, et d'un autre côté, la société CITA n'a nullement

X..., une clause spécifiant que "le non-respect de l'une quelconque de ces clauses à cause de faux renseignements fournis, rend l'accord en entier nul et non avenu et, le cas échéant, toutes sommes doivent

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était un tiers à l'égard de Syrian Airlines, que leurs relations étaient du ressort de la responsabilité délictuelle, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la clause

du contrat qui, dans un tel domaine, ne peuvent par nature être qualifiées de déterminantes dans l'intention des parties ; qu'en estimant dès lors que l'utilisation par M.

Claude, - la société GO ASSOCIES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 octobre 1997, qui les a condamnés à des réparations civiles pour complicité de publicité illicite

de fourniture exclusive de bière ne pouvait excéder dix ans, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'insertion de la clause de fourniture exclusive

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Actana et de Mmes

des parties ; que pour apprécier la réalité d'une modification du mode de rémunération, une recherche objective de l'intention des parties doit s'imposer, notamment lorsqu'il s'agit de la base de calcul

société Biguin club, le commandement du 21 août 1987 se bornait à faire état de l'intention du bailleur de se prévaloir de diverses prétendues infractions au bail "comme cause de résiliation du bail",

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 1991) d'avoir déclaré nul le contrat de publicité conclu entre lui-même, en qualité de directeur de la publication "Direct particulier" et M.