Codes de loi français

Article R322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L. 327-2 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts

Article A132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

16 mentionnées à l'article A. 344-2 au 31 décembre de l'exercice précédent ; et ― la somme des intérêts techniques attribués aux contrats mentionnés au tiret précédent lors de l'exercice précédent.

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

A compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'entreprise d'assurance du contrat d'origine procède, dans un délai de quinze jours, au versement direct à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil d'une somme égale à la valeur

Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

L'entreprise cessionnaire informe chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations, du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, de la provision attachée à son contrat.

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

est située dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne où des obstacles de nature juridique empêchent le transfert des informations nécessaires ; 2° Lorsque l'entreprise ne présente qu'un intérêt négligeable au regard des objectifs du contrôle

Article Annexe I

L'essor urbain. . Étude de deux villes en Europe, choisies dans deux aires culturelles différentes.

Article L2312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise

Article 404 GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Il est réduit des deux tiers lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque

Article L132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84

En outre, à titre de pénalité, les annuités échues et non remboursées donnent lieu au paiement d'un intérêt de retard de 0,50 p. 100 par mois, courant de plein droit depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement.

Article R322-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 10

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de soixante jours ouvrables à compter de la réception de cet accusé de réception pour faire savoir au déclarant et à l'entreprise visée par l'opération envisagée que, compte tenu du

Article L2122-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30

Le gestionnaire d'infrastructure peut également utiliser ces recettes pour verser des dividendes aux propriétaires de l'entreprise, parmi lesquels peuvent figurer des actionnaires privés, mais pas des entreprises faisant partie d'une entreprise verticalement

Article 2

Elles présentent également des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de l'entreprise, supérieurs ou égaux à la moitié du capital social.

Article D156-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

-Ne peut pas bénéficier de l'aide au renouvellement forestier : 1° Une entreprise en difficulté au sens de la section 2.2 des lignes directrices figurant dans la communication 2014/ C 249/01 du 31 juillet 2014 susvisée ; 2° L'entreprise bénéficiaire

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

L'Agence de services et de paiement assure l'instruction de la demande d'aide et, le cas échéant, de la demande d'avance, effectue le calcul de l'aide et de l'avance à partir des données transmises, notifie leur montant et procède à leur versement à l'entreprise

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

En sus des obligations qui s'imposent à lui ou à elle en application des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 et du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance

Article L111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance manifestée par la personne concernée vis-à-vis des intérêts des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, la Commission de régulation de l'énergie peut s'y opposer

Article L622-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Le bénéfice de l'entreprise ou le revenu de capitaux mobiliers mentionné au 1 est réputé acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France.

Article 199 ter V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

pas intérêt n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.