que les intéressés, qui n'étaient pas des travailleurs indépendants, ne figuraient ni sur le livre de paie ni sur le registre du personnel et n'avaient pas reçu de bulletins de salaires ; qu'en contrepartie

d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; " au motif que, " il a obtenu de ses clients en qualité de représentant d'une compagnie d'assurances normalement agréée le versement de sommes d'argent en contrepartie

qualité de technicien puis de responsable régional, statut agent de maîtrise et à partir de janvier 2001, avec statut de cadre ; qu'une clause de non-concurrence était insérée au contrat prévoyant une contrepartie

au nom de la société CBI, le prévenu s'était arrogé volontairement et de mauvaise foi l'invention d'un procédé de fabrication qui était la propriété de la société CIB et dont il était à l'époque le gérant

découvert autorisé par une banque ne doit pas être fixé selon une méthode de calcul abstraite, telle que celle dite du plus fort découvert ou du découvert moyen, mais par une recherche concrète de l'intention

Y..., moyennant, outre une somme payée comptant, le service d'une rente viagère indexable et la réserve un droit d'usage et d'habitation auquel elle pouvait renoncer en contrepartie d'une augmentation

X... à régler des cotisations d'allocations familiales afférentes aux sommes perçues par lui en contrepartie de la concession à la société De Lama de brevets d'invention dont il est titulaire, que, par

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la transaction qu'elle a conclue avec sa salariée, il avait été prévu que cette dernière renonçait à tous droits et actions dont elle disposait en contrepartie

et des bâtiments aux époux Y..., leur consentant, par le même acte, un droit de préférence sur les biens immobiliers environnants lui appartenant; que Mme D... ayant informé les époux Y... de son intention

lieux ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que cette somme a été expressément qualifiée de "loyer d'avance", que le sens littéral de ce terme est nécessairement la commune intention

termes desquels la première accordait à la seconde des ristournes annuelles calculées sur le chiffre d'affaires facturé, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, la société Soprovib s'engageant en contrepartie

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable de remise d'un contrat ne comportant pas la faculté de renonciation et d'obtention d'une contrepartie

avait été renvoyée par un jugement avant dire droit ordonnant une expertise, alors qu'il pouvait redouter d'être condamné par cette juridiction, il a diminué l'actif de son capital, en cédant sans contrepartie

d'autre part, que Mme Y... faisait valoir que ses cocontractants avaient acheté l'immeuble en toute connaissance de sa situation particulière, de l'existence de la propriété située sur le lot n° 13 en contrebas

pour le déduire, était un comportement licite, ce qui aurait pour effet, à son avis, d'exclure tout élément intentionnel; que, cependant, Lanfranco Giordani a reconnu que c'est M.

La cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'intention libérale du père de Mme M... était suffisamment établie. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

que faute d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, Alain Y... soutenait que la société Rockwool, en contrepartie

du 15 mars 1984 d'une donation de 100 000 francs qu'elle lui aurait consentie le 15 février 1983 ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs que l'intention