le débouter de son action en paiement en se fondant sur de prétendus manquements dont elle constatait qu'ils étaient postérieurs à la réduction de sa rémunération ; et alors, d'autre part, que l'interdépendance

COURIR A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LE TRIBUNAL POUR " REALISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE CONTRE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX ", THOMAS DEVAIT, EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE

Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1184 du Code civil, en raison de l'interdépendance

contradiction, affirmer par ailleurs que le salarié était en mesure d'exécuter son préavis; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, troisièmement, que l'interdépendance

7 juin 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des correspondances échangées entre les parties que loin de contester son obligation

CONVENTIONNELLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST DEBITRICE DE CETTE OBLIGATION ET QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LORSQU'ELLE S'ACCOMPLIT OPERE LA REVOCATION DES OBLIGATIONS, REMETTANT LES CHOSES AU MEME

d'inexécution soulevée par la société Sifisa, alors, selon le pourvoi, que dans ses écritures d'appel, la société Orme faisait valoir que le fondement juridique de l'exception d'inexécution résidait dans l'interdépendance

banque s'est ravisée ; qu'or le tribunal de commerce de Créteil ne s'est pas encore prononcé en raison du sursis à statuer ordonné à sa demande ; que [l'exception d'inexécution suppose encore] une interdépendance

DECHU DE TOUT DROIT A INDEMNISATION AUX MOTIFS QU'IL AVAIT GARDE LE SILENCE BIEN QU'IL AIT SU EN MARS 1971 QUE L'ACCIDENT ALLAIT ENTRAINER DES CONSEQUENCES PERMANENTES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERDEPENDANCE

de vente du 5 février 1982 et ne pouvaient unilatéralement décider de donner la préférence à un autre acquéreur avant l'expiration du terme fixé par le contrat ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'interdépendance

renoncé à son bail et avait quitté les lieux, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef, également donné une base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus visés ; ALORS , EN OUTRE, QUE l'interdépendance

observations et contestations orales, le juge des référés, qui n'a exposé ni les prétentions ni les moyens formulés par cette partie, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) QUE l'interdépendance

des termes du statut et des relations de travail, qu'il organise en tenant compte des nécessités du service public et qui n'imposent pas dans les rapports entre l'employeur et les salariés une interdépendance

prévue par ce contrat à l'encontre de la société Sodexo, ou faire sanctionner l'inexécution de cette stipulation, la cour d'appel a violé les articles 1184, 1165 et 1121 du code civil ; 2 / que l'interdépendance

3, 5, 30 et 177 du traité de Rome, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'obligation

simple fait que l organisation du travail a été conçue en tenant compte des nécessités du service public, lesquelles n'imposent nullement, dans les rapports entre l'employeur et les salariés, une interdépendance

l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Laudren dans le paiement de ses factures, alors : « 1°/ que l'exception d'inexécution, corollaire de l'interdépendance

recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 du Code civil ; 3°) que l'interdépendance