Codes de loi français

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents

Article 12

crédit prévu au contrat et si ce contrat a duré au moins cinq ans.

Article L54-11-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Lorsqu'un acheteur de crédits, ou son représentant désigné, ayant la France pour Etat membre d'origine, choisit de gérer et de faire exécuter lui-même les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant

Article L54-11-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

droits du créancier transférés au titre d'un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant lui-même, l'acheteur de crédits ou son représentant informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au plus tard à la date

Article 242-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44

Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à

Article L513-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats

Article L54-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre d'origine autre que la France, tout gestionnaire de crédits peut fournir en France les services couverts par cet agrément, sans préjudice des restrictions ou exigences

Article L312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable.

Article L314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des

Article L54-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Après le transfert des droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais

Article 5

ou une retenue spéciale en cas de décès du titulaire du contrat.

Article L312-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les

Article L313-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 45

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les

Article 3

Chaque société détermine elle-même le maximum de la commission à amortir afférent à chacun des contrats sans que ce maximum puisse dépasser à chaque inventaire : a) 4 p. 100 de la différence entre 60 p. 100 du crédit sollicité et les versements faits

Article L312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit

Article L312-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 43

Ces mesures peuvent être : a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ; b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres : i) La prolongation de la durée du contrat de crédit

Article L313-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 46

Ces mesures peuvent être : a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ; b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres : i) La prolongation de la durée du contrat de crédit

Article 45

vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fraction divise, dont les sociétés ayant pour objet la construction d'immeuble à usage principal d'habitation, et par leurs associés, ainsi qu'au contrat de transfert de propriété passé entre la société

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.