Si, lors de la procédure nationale d'appariement, l'étudiant est dans l'impossibilité de formuler ses vœux pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiées, il participe à la procédure nationale d'appariement organisée au

Article L1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 61

Code de la santé publique

La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat.

Article 28-1

—

Si pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2 l'évolution de la crise sanitaire le justifie et alors même qu'aucune interdiction n'aurait été édictée en application du 2° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, un décret

Article L5545-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

-Dans le cas où il existe un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4, ou en cas de violation des dispositions réglementaires relatives aux tâches interdites, l'agent de contrôle mentionné à l'article

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Article R5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, à titre dérogatoire, la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs n'ayant pas fait l'objet des procédures

Article L522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide interdit dans les conditions prévues à l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité, lorsque cela est strictement nécessaire à la protection

Article L312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 46

Code de la sécurité intérieure

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil

Article 3

—

accueillie, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ; - l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel

Article R1243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 98

Code de la santé publique

Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ou un diplôme d'ingénieur et qui

Article 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Code de procédure pénale

Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après

Article R6111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

Code de la santé publique

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde,

Article R1114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 75

Code de la santé publique

; c) Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; d) Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la santé ou des associations et trois

Article R1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire

Article R265-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Elle comprend : 1° Les motifs de la demande et les conséquences attendues de l'agrément ; 2° La raison sociale de l'organisme demandeur et son adresse ainsi que, le cas échéant, les raisons sociales et adresses des adhérents, affiliés ou établissements

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code du travail

ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes

Article 4

—

Le jury nommé par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de protection sociale est composé comme suit : Le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ; L'inspecteur général de l'enseignement artistique ou son représentant

Article L123-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public

Article R861-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 19

Code de la sécurité sociale

-En cas d'arrivée d'une personne majeure, autre que mentionnée au I, ne bénéficiant pas de la protection complémentaire en matière de santé, dans un foyer qui en bénéficie, les membres de celui-ci peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa

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