Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 105 résultats pour « intermédiaire entre prêteurs et emprunteurs »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 105 résultats pour « intermédiaire entre prêteurs et emprunteurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26-9
Les fonds empruntés au titre du III de l'article 26-4 sont versés par l'établissement prêteur sur un compte bancaire séparé au nom du syndicat et réservé à cet effet ainsi qu'au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
L'admission des titres de ces deux emprunts aux opérations de la Sicovam sera demandée.
Article Annexe art. 3
L'organisme prêteur s'engage à proposer en permanence ces prêts aux candidats emprunteurs qui, à la date de leur demande de prêt, remplissent, outre les conditions visées au premier alinéa, celles requises pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement
Article L314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des
Article L314-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l'article L. 314-22.
Article Annexe
Les garanties minimales exigées par votre prêteur Votre prêteur exige que vous souscriviez des garanties d'assurance minimales pour l'octroi de votre prêt.
Article D548-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans.
Article Annexe art. 10
En cas de remboursements partiels, l'organisme prêteur peut exiger que ces remboursements représentent une somme au moins égale au dixième du capital emprunté.
Article D514-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 93 > 01
Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement.
Article Annexe I à l'article D331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93
Entre le Crédit foncier de France agissant pour le compte de l'Etat et représenté par..., D'une part, et... (ladite société dénommée ci-après l'organisme prêteur).
Article Annexe à l'article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] Intermédiaire
Article R518-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt
Article L548-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
Les intermédiaires en financement participatif respectent des règles de bonne conduite et d'organisation qui tiennent compte de la nature des opérations qu'ils effectuent.
Article D5213-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :
Article R548-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43
Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
Article R*122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87
La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités
Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Le montant de l'adjudication hors frais de cet objet est remis au propriétaire emprunteur ou au détenteur de la reconnaissance au porteur, déduction faite du capital prêté, des intérêts échus et du montant des droits accessoires dus au jour de la vente
Article 1
Les entreprises de crédit différé sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui consentent des prêts en sobordonnant la remise des fonds prêtés à un ou plusieurs versements préalables sous quelque sous quelque forme que ce soit
Article 61
La comptabilité des produits explosifs entrés et sortis de chaque entrepôt intermédiaire doit être arrêtée au moins une fois par jour ouvré conformément aux instructions de l'exploitant.
Article 12
Seront punis d'une peine d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale, auront : 1° Prêté leur nom ou emprunté le nom d'autrui en violation
Page 2 · 19 105 résultats