d'avoir ordonné la remise en état des lieux ; " aux motifs propres que la Cour fait siens les motifs par lesquels le tribunal a estimé établie l'infraction concernant la violation de l'arrêté interruptif

Il s'ensuit que, lorsqu'est versé dans une procédure un procès-verbal d'interception téléphonique issu d'une procédure distincte, la chambre de l'instruction ne peut refuser que soient également versés

M. et Mme B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que, si l'effet interruptif du délai de prescription se produit jusqu'à ce qu'il ait été mis fin à l'instance, l'interruption est non

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

de commerce, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte, ensemble, par refus d'application, celles de l'article 108 du Code de commerce ; et alors, enfin, que l'interruption

selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'état des conclusions de la société TEM invoquant l'interruption

Selon l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue, si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 11.

Jean-Pierre X..., intégralement rejetée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1304, 2247 et 2249 du Code civil ; 2 / que le rejet de la demande présentée rend l'interruption de la prescription

Seule la citation devant le tribunal qu'elle soit à l'initiative du parquet ou d'une partie civile est interruptive de la prescription (en ce sens, Cass. Civ. 2., 10 juin 2003 720 02 30318).

La Sofiag fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite alors « que l'interruption du délai de forclusion ou de prescription résulte d'un acte de volonté du créancier de recouvrer

X..., valait interruption de la prescription biennale, qui se prolongeait pendant tout le cours de l'instruction jusqu'à ce que la caisse se prononce explicitement sur la réclamation de son allocataire

du délai de prescription ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'effet interruptif des paiements faits par la débitrice principale sur le délai de prescription à l'égard des cautions

de la prescription ont effet à l'égard de tous ceux qui ont commis l'infraction ; lorsque les poursuites ont trait à plusieurs délits connexes, la suspension et l'interruption de la prescription concernant

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge des référés, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les modes d'interruption

pénale, l'action publique en matière de délit se prescrit par trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise ; qu'il n'est aucunement établi ni même allégué que des actes interruptifs

conséquence, la péremption de l'instance devant la juridiction de renvoi après cassation éteint l'instance initiale, qui n'en est pas divisible, et les actes auxquels elle a donné lieu ; qu'enfin, l'interruption

et la téléphonie fixe non interruptible ne sont pas substituables du côté de l'offre, qu'en l'absence de suspension de l'offre de gros, les fournisseurs ne peuvent pas commercialiser d'offre interruptible

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription n'est réputée non avenue que si la demande est rejetée ; dès lors

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31