Les irrégularités et infractions dans l'usage de ces marques sont sanctionnées par les pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1964 pour les marques de fabrique, de commerce ou de services et par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié.

Article 7-1

—

L'identification en tant qu'expéditeur certifié ou destinataire certifié est retirée en cas de manquement aux obligations prévues à l'article 7 ou aux paragraphes 3 et 4 ou de toute autre irrégularité susceptible de compromettre la perception de l'accise

Article 6

—

-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou

Article R625-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58

Code pénal

L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie

Article R625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69

Code pénal

La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.

Article L192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Livre des procédures fiscales

Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

Article L121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98

Code de l'environnement

Aucune irrégularité au regard des dispositions de la présente section ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé opportun, à la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une concertation préalable

Article 50

—

Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations

Article L121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84

Code de l'environnement

Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public ou une concertation préalable ou l'acte mentionné à l'article

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36

Code des juridictions financières

la République peut transmettre au représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités

Article L262-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités

Article L52-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.

Article L214-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission.

Article A225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 95

Code de commerce

S'il identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit.

Article L262-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

République peut transmettre au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités

Article L272-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Code civil

L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

Article R625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69

Code pénal

provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue

Article 22

—

Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque dont les délégués ont eu connaissance, ceux-ci sont passibles, suivant la gravité du cas, de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 26 ci-dessous.

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