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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 486 résultats pour « juge de l'application des peines ayant fixé les modalités du travail d'intérêt général (non) »
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Article D49-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer ou qu'elle n'a pas fixé les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, ces décisions sont prises par le juge de l'application des peines,
Article 712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution
Article 723-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours
Article R15-33-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et
Article 434-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines est également compétent pour prononcer par jugement motivé, dans les conditions prévues à l'article 712-6, la révocation de la libération conditionnelle ou du sursis à l'exécution de la condamnation et pour prononcer
Article 495-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un
Article 763-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Cet examen est mis en oeuvre par le juge de l'application des peines ; celui-ci peut solliciter l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté composée selon des modalités déterminées par le décret prévu à l'article 763-14.
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine en travail d'intérêt général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé d'au moins seize ans
Article 730
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10
est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Article D49-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux
Article D49-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
Le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pour motifs d'ordre familial, social, médical ou professionnel selon les modalités prévues pour les décisions relevant de
Article D49-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application
Article D48-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 79
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article D. 48-2, le juge de l'application des peines indique au procureur de la République, en concertation avec le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et en regard de l'organisation
Article D49-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28
L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des peines est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues
Article D47-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec
Article 713-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 41
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application
Article D49-81-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
La commission est saisie par le juge de l'application des peines ou par le tribunal de l'application des peines.
Article R61-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Si le condamné refuse la pose du dispositif, le juge de l'application des peines organise sans délai le débat contradictoire prévu par l'article 712-6 pour décider éventuellement de l'une des mesures suivantes : 1° En cas de libération conditionnelle
Article D48-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 79
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 48-2, le juge de l'application des peines peut indiquer au procureur de la République s'il souhaite que, de manière générale, certaines personnes soient d'abord convoquées devant lui-même en raison
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