Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 996 résultats pour « juriste attaché depuis plus de huit ans à l'activité juridique d'une organisation syndicale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 148
Les membres du conseil économique, social, environnemental et culturel doivent être de nationalité française, âgés de dix-huit ans révolus, avoir la qualité d'électeur et exercer en Polynésie française depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Le nombre total de voix dont dispose le collège des organisations syndicales de salariés, mentionnées au 4° de l'article R. 223-2, est de huit voix.
Article 4
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, il est prévu un suppléant pour chaque représentant. Les représentants du personnel sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Article L2232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50
Article D161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56
de ces organisations ; 4° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives des pharmaciens ou, à défaut, après consultation de ces organisations ; 5° Un professionnel nommé sur proposition
Article 13
Le bureau et les formations spécialisées du conseil supérieur sont composés d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.
Article L2234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés
Article 118
II. - Tous les organes de l'attelage doivent être établis de manière que leur ensemble résiste à une charge au moins égale à huit fois la charge statique maximum à laquelle il sera soumis en service.
Article 119
intervalles de six mois au plus ; 4° L'exécution des prescriptions 2° et 3° ci-dessus doit être consignée sur le registre des câbles ; 5° L'employeur doit toujours tenir une attache en réserve et deux pour les câbles Koepe. 2. - Tous les organes de l'attelage
Article D221-119-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
Ils sont nuls lorsque le transfert intervient dès lors que le plan a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l'âge de dix-huit ans.
Article R4422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique
Article 4
deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ; 6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
-Le collège mentionné au 1° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et deux représentants des organisations syndicales de journalistes
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13
(d'une : 4 ans de service : Secrétaire général. : : autre commune) : depuis la : : : : titularisation : : :-------------------:----------------------:------
Article 1
La qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes gens et jeunes filles de seize à dix-huit ans constituent une obligation nationale.
Article 88
ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée ; 4° Dans un service juridique d'une entreprise, d'une organisation syndicale, d'une administration ou d'un service public
Article 91
d'administration de recherche et de formation comptant au moins dix huit mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché d'administration et ayant accompli huit ans de services effectifs dans le corps des attachés d'administration ou tout autre
Article R162-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° L'indépendance, notamment financière.
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 83
L'étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit
Article R4312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
Huit jours au moins avant chaque réunion de négociation, le directeur général de Voies navigables de France adresse une convocation à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux
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