Codes de loi français

Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne.

Article R518-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article L. 313-21-1 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat

Article 3

peut couvrir plus de la moitié du risque afférent à des prises de participation par achats de titres créés ou à des souscriptions d'obligations convertibles ; il ne peut couvrir plus du quart du risque afférent à des rachats de titres existants ou à l'octroi

Article R547-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 55

Pour la procédure d'agrément des prestataires mentionnés à l'article L. 547-1, l'Autorité des marchés financiers évalue la complétude du dossier dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à partir de la réception d'une demande d'agrément.

Article 4

Le centre accomplit ces missions principalement par l'octroi de prêts, d'avances, de bourses ou de subventions.

Article Annexe art. 10

Pour les prêts soumis aux dispositions des lois n° 78-22 du 10 janvier 1978 ou n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'organisme prêteur ne peut exiger aucune autre somme des emprunteurs à l'occasion des remboursements intervenant pendant toute la durée des prêts

Article D331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article D. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prise dans les conditions prévues à

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

du présent chapitre et des dispositions réglementaires correspondantes, les contrats de cession de parts sociales doivent être conclus, au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime et du prêt spécial ou sous condition résolutoire

Article 2

Lorsque la qualité de l'isolation acoustique des logements est effectivement constatée, un label Confort acoustique est accordé aux bâtiments pour lesquels les maîtres d'ouvrage en auront sollicité l'octroi.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Cette garantie peut également être accordée pour couvrir la différence d'intérêt existant, le cas échéant, au moment de la consolidation, par le Crédit foncier de France, d'une ouverture de crédit ou d'un prêt à moyen terme, entre l'intérêt normal des

Article R530-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03

Code de l'urbanisme

Ces prêts continueront à être attribués aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues par l'article 196 du code de l'urbanisme et de l'habitation. La section de la construction reçoit : 1.

Article 1

prêt aidé à : : : l'accession à la propriété ou d'un : : : prêt locatif aidé ; : : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : : VALEUR : : C A T E

Article 4

ou sûreté, à une entreprise remplissant les conditions visées à l'article 3 et qui, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, ou si elle n'a jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2020, emploie

Article 3

Il se conforme pour ce faire à la réglementation en vigueur à la date d'émission de l'offre de prêt ; -la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs à l'octroi du prêt ; -le suivi de la vie du prêt.

Article D514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation.

Article 199 ter V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

-Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater T fixées pour l'octroi du prêt avance mutation ne portant

Article 1