Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
309 résultats pour « lait diététique »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
309 résultats pour « lait diététique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Pour les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales spécifiquement formulés pour les nourrissons, seuls peuvent être utilisés les vitamines et les minéraux mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003, dans les conditions qui
Article D654-114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14
Les premiers acheteurs de lait cru auprès des producteurs de lait de vache transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
Article 5
Les produits visés par le présent arrêté doivent être mis en vente sous la dénomination suivante : Aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales ».
Article 6
Un décret pris après avis de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixera les modalités du contrôle des ateliers de traitement du lait.
Article 1
L'adjonction d'acide folique (vitamine B 9) est autorisée dans le lait de chèvre à la dose maximale de 4,5 microgrammes d'acide folique pour 100 g de lait de chèvre.
Article D551-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
Toute personne physique ou morale qui produit du lait de la catégorie concernée ou des produits laitiers peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait ou des produits laitiers.
Article Annexe II
Délai de stockage du lait Le prélèvement est réalisé sur du lait stocké au maximum soixante-douze heures après la traite la plus ancienne, dans des conditions permettant de préserver la qualité du lait. 6.
Article 1
. - Stockage et collecte du lait", la disposition suivante : "Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux ateliers de fabrication moins de vingt jours après l'agnelage ; il est non écrémé, non acide et provient de deux traites complètes
Article 7
ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique, après avis de l' Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1°-Les conditions de production, de collecte et de transport des laits
Article 2
considéré comme une tentative de tromperie ou une tromperie, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la consommation, le fait de détenir en vue de la vente, d'exposer ou de mettre en vente ou de vendre en nature pour la consommation humaine, du lait
Article 7
Lors de la première mise sur le marché national d'un aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales, l'opérateur doit en faire la déclaration à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article D551-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 86
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de brebis ” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante membres producteurs.
Article D654-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72
Les modalités de paiement du lait fixées aux articles D. 654-29 à D. 654-32 ne concernent pas la vente directe par le producteur de lait cru destiné à la consommation humaine, au sens du point 4.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril
Article D654-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86
-Les responsables des laboratoires réalisant les analyses dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre veillent à ce que les résultats soient régulièrement communiqués au producteur ou à son mandataire et à l'acheteur de lait ou
Article D654-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86
Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l'article L. 632-12 ou étendu en application de l'article L. 632-3, les modalités de calcul du prix du
Article 1
L'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, des viandes et du lait (ARIBEV) est reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et
Article R631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07
La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée au 1° du III de l'article L. 631-24, tient compte des dispositions des articles L. 654-30 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que de l'article D. 654-29 pour le lait cru de vache
Article D6124-177-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, diététique, orthophonie, prise en charge psychologique, psychomotricité
Article D654-114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14
Les vendeurs directs de lait cru de vache transmettent annuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, les informations portant sur la campagne de production précédente, correspondant
Article D2323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
La collecte du lait maternel comprend :
Page 2 · 309 résultats