Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours.

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.

Article 35

—

L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit

Article R532-28-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La cour peut, par le moyen de l'application mentionnée à l'article R. 532-28-1, adresser aux mandataires non encore inscrits dans cette application toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre, sous réserve de les en avertir

Article Annexe II

—

Signe certifiant l'homologation d'un piège par le ministère de l'environnement Il est constitué par les lettres P.H.E., signifiant : "Piège homologué par l'environnement", accolées, conformément au dessin ci-dessous et selon les proportions qui y sont

Article R465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

Dans le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, l'Autorité des marchés financiers fait connaître au procureur de la République financier son intention de procéder ou non à la notification de griefs par lettre recommandée avec demande

Article R465-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

Dans le délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, le procureur de la République financier fait connaître à l'Autorité des marchés financiers son intention de mettre ou non en mouvement l'action publique par lettre recommandée avec

Article R821-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut

Article R822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance

Article 241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par l'article 229.

Article R*431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 24 > 86

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet

Article R*441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 44

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait

Article R6152-829

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76

Code de la santé publique

Lorsque le directeur de l'établissement dans lequel le praticien exerçait à titre principal constate le non-respect de l'interdiction mentionnée au I de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice de l'intéressé quinze jours

Article R5132-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Code du travail

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

Article R5132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

Article R5132-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14

Code du travail

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

Article 1036

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.

Article 14

—

I. - S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son

Article 12

—

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes : Annexe 2 : Liste des actes non techniques inclus dans le périmètre de la rémunération forfaitaire pour la MRC ; Annexe 3 : Contenu de la lettre de synthèse ; Annexe 4 : Modalités de calcul du montant

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