Codes de loi français

Article R6152-829

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76

Lorsque le directeur de l'établissement dans lequel le praticien exerçait à titre principal constate le non-respect de l'interdiction mentionnée au I de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice de l'intéressé quinze jours

Article R232-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée

Article R465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Article R465-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Article R171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Les organisations les plus représentatives mentionnées à l'article L. 171-1 communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles proposent.

Article R626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7.

Article R214-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de poursuite.

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Pour l'application de l'article L. 342-2, la lettre d'avis est remise par l'agriculteur au greffier du tribunal de commerce compétent pour procéder à l'inscription du warrant.

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit jours au moins

Article R225-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 11

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins

Article D48-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 93

Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les

Article R1456-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.

Article R50-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie.

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 95

La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.

Article R465-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Les délais mentionnés aux II et III de l'article L. 465-3-6 courent à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise sur le fondement du premier alinéa des articles

Article R322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations

Article 930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

Article R2213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2223-18-1, si l'urne n'est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt, les cendres

Article 144

Le bâtonnier convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins huit jours avant la date de l'audience. La lettre de convocation mentionne que les intéressés peuvent être assistés par un avocat.