ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui soustrait ou tente de soustraire des biens appartenant à l'entreprise ; q u'en l'espèce, la lettre de rupture reprochait à Monsieur [D] d'avoir profité de

du 22 juin 1990, comme une lettre de rupture pour se consacrer à une activité de conseil et qu'en conséquence, il ne serait pas donné suite à sa demande ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

dommages intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de rupture prématurée d'un contrat de travail à durée déterminée ne fixant les limites du litige que quant aux griefs énoncés, il appartient au juge

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est justifiée par une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la lettre

de rupture est expédiée antérieurement à la survenance de l'accident ; qu'en appréciant l'antériorité de l'envoi de la lettre de rupture et, partant, la validité de celle-ci, par rapport à la connaissance

de son contrat de travail, ce dont il se déduisait qu'il s'agissait d'une lettre de rupture ; que la cour d'appel qui a néanmoins constaté que ladite lettre n'était pas une lettre de licenciement, a dénaturé

la réception de cette lettre du syndicat, il appartient à l'employeur qui conteste au salarié le bénéfice du statut protecteur d'établir que l'envoi de la lettre de rupture a précédé sa réception de la

la lettre de rupture, laquelle constitue le périmètre du débat, ou à défaut ceux qu'il aurait énoncés dans des courriers précédemment échangés et annexés à la lettre de rupture ; Attendu, cependant

constitue un tel motif la mention dans la lettre de rupture, requalifiée en lettre de licenciement, de ce que "la période d'essai s'avère non concluante eu égard aux objectifs et aux charges du poste

brutale et abusive, et à une somme à titre de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture étant motivée et le salarié n'ayant pas usé du droit de communication des

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui énonce que "la lettre de rupture ne comporte aucun motif" ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le premier moyen

la lettre de rupture ; que le juge ne peut pas justifier le licenciement par des éléments non évoqués par cette lettre et notamment par des hypothèses relatives aux autres circonstances dans lesquelles

; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de grief dans la lettre de rupture n'interdisait nullement à M.

prend acte de la rupture du contrat de travail en considérant à tort le salarié comme démissionnaire peut constituer la lettre de rupture justifiant le licenciement, dès lors que des faits précis, constitutifs

à l'article L. 122-14-1 ; Attendu que Mme X..., employée par la société Saten, a été licenciée le 22 mai 1992, la lettre de rupture mentionnant : " nous vous notifions votre licenciement pour faute

de par le rappel de l'avis du médecin du travail relatif à une impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe'', la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de rupture

[J] "la rupture anticipée de son préavis pour faute grave" ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la lettre de rupture du préavis ne mentionnait

de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait mention de griefs matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture faisait notamment état de la persistance d'un comportement

de rupture ; que, dès lors, en imputant à la société LVD une faute grave, cependant que la lettre de rupture du 12 février 2019 ne qualifiait pas de faute grave les manquements reprochés à l'agent commercial

d'avoir dit que le contrat de travail à durée déterminée du salarié a été rompu par anticipation et de façon abusive alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public sont respectées lorsque la lettre