Codes de loi français

Article 31

Toutefois, ne peuvent être élus les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation et qui n'ont pas encore bénéficié d'une mesure de radiation de leur peine dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 524 du code de l'administration

Article L1235-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

Article L6321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un

Article 75

Le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un délégué de bord ou d'un délégué mineur ou d'un salarié membre du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ne peut intervenir que sur autorisation du chef du service

Article R6152-962

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le praticien est réputé avoir refusé la modification proposée.

Article L3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article L3133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire

Article 713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre

Article 723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre

Article 1

Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, un document d'information est remis au salarié, contre récépissé, au cours de cet entretien préalable.

Article 17

pour formation professionnelle ; 2° Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ; 3° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions

Article R220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

position de détachement, des magistrats en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, des magistrats frappés de l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ainsi que des magistrats frappés d'une

Article 8

-HA -pour le bruit dû au trafic routier : -pour le bruit dû au trafic ferroviaire : -pour le bruit dû au trafic aérien : IV.

Article L5511-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

-Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte selon

Article 7

L'affectation d'un agent dans un des organismes précités est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé.

Article D323-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 49

-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D. 323-2-1 adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite

Article R7123-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 34

Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1.

Article 45-3

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par

Article Annexe, 10

Toute décision du conseil d'administration en matière de rétrogradation, de révocation ou de licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut être prise qu'après avis de la caisse nationale ainsi que de la commission instituée en application

Article 14

Sont éligibles au titre d'une commission administrative déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.