Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.

LEGIARTI000046296471

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Article 1

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En lien avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation.

Article R1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Le déclarant identifie le tiers concerné par la seule mention de son lien de parenté ; 8° Les fonctions et mandats électifs ainsi que tout autre lien dont le déclarant a connaissance et qui est de nature à faire naître des situations de conflits d'intérêts

Article Q 26

—

. - Les tabourets ou autres sièges mobiles sont interdits dans la salle proprement dite, à l'exception de ceux disposés dans les loges et sur les estrades.

Article 46

—

Hors les cas d'exception ci-dessus, le tribunal de première instance du département de la Seine se conformera à toutes les dispositions de la présente loi concernant les autres tribunaux de première instance.

Article 46 quater-0 RH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien

Article R214-155-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 14

Code monétaire et financier

nue-propriété et l'usufruit ; 2° L'emphytéose ; 3° Les servitudes ; 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ; 5° Tout droit réel conféré par un titre ou par un bail emphytéotique à raison de l'occupation d'une dépendance

Article R214-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

Article 5

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Le procureur de la République près un tribunal de grande instance ou un tribunal de première instance autre que ceux mentionnés à l'article 3 doit, pour les infractions maritimes définies à l'article 2, soit se dessaisir au profit du procureur de la République

Article 324 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La maison ; Les dépendances bâties ; Les dépendances non bâties.

Article D142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05

Code de l'action sociale et des familles

-Le Haut Conseil du travail social est une instance interministérielle placée auprès du ministre chargé des affaires sociales.

Article R1413-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

président du conseil d'administration après approbation de la liste des membres par le conseil d'administration, parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et expériences dans les domaines de compétence de l'agence, et après examen de leurs liens

Article 635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Le premier collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres.

Article SA 21

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. - Les tabourets ou autres sièges mobiles sont interdits dans la salle proprement dite, telle qu'elle est définie à l'article SA 1, à l'exception de ceux disposés dans les loges.

Article R314-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94

Code de l'action sociale et des familles

applicable aux résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et, d'autre part, le montant des tarifs journaliers afférents à la dépendance applicables aux autres départements dans lesquels certains résidents

Article D621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Les autres instances se réunissent sur convocation de leur président. La convocation d'une instance est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par l'un des ministres représentés au sein de cette instance.

Article L6227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel.

Article 1

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A ce titre : 1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées.

Article 3

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Les parois verticales séparatives doivent être constituées : CARACTÉRISTIQUES MINIMALES msimple mcomposée Rw + C Entre logements différents, à l'exception des parois des dépendances. 350 200 54 Entre, d'une part, une circulation commune

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