Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 071 résultats pour « limites de la saisine »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 071 résultats pour « limites de la saisine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R250-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale prévue à l'article L. 251-1 sur la saisine de professionnels de santé exerçant à titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit d'une franchise
Article D147-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92
Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine.
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72
Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre
Article D341-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 63
Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement
Article 4
Après qu'il a vérifié le caractère complet du dossier, le médiateur adresse à l'autre partie, ainsi qu'à toute personne qu'il estime utile d'informer, copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve
Article L462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants ou, pour les saisines reçues en application du II et du IV de l'article L. 462-5, lorsqu'elle ne les
Article 1651 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente.
Article R1442-22-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission
Article R*247 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et
Article R1411-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44
Le ministre chargé de la santé établit chaque année, dans le cadre de l'instance de coordination prévue par l'article L. 1411-5-1, la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au Haut Conseil.
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
La saisine ou la plainte sont envoyées à l'attention du président de la chambre de discipline, à l'adresse du secrétariat de la chambre de discipline au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L7345-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46
La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter du jour de sa saisine.
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine
Article R463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois.
Article 3
La saisine de l'office comporte : 1° Les données d'identification du service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par la décision judiciaire exécutoire mentionnée au premier
Article R245-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
La saisine précise si elle relève de son initiative ou si elle résulte d'une délibération de l'assemblée délibérante.
Article R*247-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait
Article D113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 57
A l'exception de l'hôtel et des résidences présidentiels, ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ; 2° Dans tous les autres cas,
Article L2133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Elle dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle peut publier.
Article 7
Le ou les demandeurs doivent indiquer dans leur saisine leurs nom, qualité et adresse, ceux du défendeur ainsi que l'objet du litige ou de la difficulté.
Page 2 · 14 071 résultats