Le même jour, le syndicat concerné a confirmé le dépôt de sa liste de candidats pour le premier tour. 3.

de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, est contraire aux droits et libertés garantis par la

de candidats au premier tour des élections professionnelles, cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la condition de transparence financière au moment du dépôt des listes de candidats présentées par

syndicale est exercée ; qu'en se fondant sur des irrégularités comptables commises en 2017, cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la condition de transparence financière au moment du dépôt des listes

à la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats.

au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, portent-elles atteinte, en ce qu'elles ne prévoient

La liste des candidats suppléants déposée pour le second collège par le syndicat CFE-CGC se présentait dans l'ordre suivant : Mme [O], M. [F], et M. [L]. 3.

syndicale est exercée ; qu'en se fondant sur des irrégularités comptables commises en 2017, cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la condition de transparence financière au moment du dépôt des listes

Conformément au calendrier électoral fixé par la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les listes des candidats ont été affichées le 22 février

déclarant agir en qualité d'élu et éligible du collège employeur, "section activités diverses", au conseil de prud'hommes de Nancy, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de la liste

[Q] en qualité de délégué syndical dans l'UES [6], que la Fédération de l'assurance [1] est un syndicat catégoriel qui n'a présenté des listes de candidats que dans les deuxième et troisième collèges,

[U], présenté sur la liste du syndicat CGT, en invoquant le non-respect de la règle de l'alternance par cette liste de candidats.

au second tour devraient être déposées au plus tard le 11 septembre 1996 à 18 heures 30; qu'une liste de candidats libres a été déposée le 11 septembre 1996 à 18 heures 41; que l'Union syndicale départementale

l'habitation ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation que le tribunal d'instance connaît seulement des contestations relatives à l'inscription sur les listes

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 10.

Collecte Propreté Urbaine a informé la société par courrier reçu le 20 janvier 2003 de la constitution d'une section syndicale, et de la désignation d'un délégué syndical, et déposé le 31 janvier 2003 une liste

du syndicat « L'Union collégiale » (le syndicat), le tribunal d'instance d'Ajaccio de diverses demandes contre l'Agence régionale de santé de Corse (l'ARS) afin que soient déclarées irrégulières les listes

les pourvois n° W 17-60.347 et X 17-60.348 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Aldi Beaune (la société) a saisi le tribunal d'instance, le 29 septembre 2017, en annulation des listes