exercées en 2009 et 2010 ; - l'indemnité ne constitue pas un revenu imposable ; - elle ne compense pas une perte de revenus ; - elle pourrait être restituée en tout ou partie selon l'issue du litige

Dès lors, il intervient dans les litiges fiscaux en étant à la fois juge et partie intéressée.

D'AILLEURS LES PRECISIONS QU'ELLES CONTIENNENT A L'INTENTION DES ETATS-MEMBRES, LES DIRECTIVES NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES PAR LES RESSORTISSANTS DE CES ETATS A L'APPUI D'UN RECOURS RELATIF A UN LITIGE

d'ailleurs, les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours relatif à un litige

imposable ; elle a la nature d'une indemnité transactionnelle réparant une perte en capital et un préjudice moral ; - elle pourrait, le cas échéant, être restituée en tout ou partie selon l'issue du litige

PREVUES PAR LE CODE CIVIL ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CES REGLES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE PRODUITS COMMUNAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE

régulier pour représenter la SARL Pâtisserie Chocolaterie TB en justice ou qu’ils exerçaient des fonctions leur donnant qualité pour la représenter devant la juridiction administrative statuant sur un litige

Considérant que l'instance introduite devant le tribunal administratif de Nice par la société anonyme "SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS THERMIQUES" (SONITHERM) en matière d'impôt sur les sociétés soulevait un litige

TIERS DETENTEUR CONTESTES, MAIS AUSSI DE CONCLUSIONS RELATIVES A SON INTEGRATION DANS L'ORDRE DES EXPERTS Y... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'ETANT PRONONCE QUE SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU LITIGE

authentique le 31 juillet 1980, qui seul opérait le transfert de propriété, le Tribunal a violé les textes susvisés et alors, d'autre part, qu'en tirant du jugement du 18 octobre 1977 la solution du litige

Gérard X... dans un litige fiscal. Il a facturé son intervention à la somme de 1 794 ¿. Un différend est survenu entre l'avocat et son client au sujet du paiement des honoraires.

d'ailleurs, les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours relatif à un litige

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

soutient qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou contentieux, elle n’avait aucune qualité pour agir à titre personnel, mais en qualité de représentante mandatée par les trois SCI concernées par le litige

publiques de Normandie : 1°) à titre principal, invite la juridiction à demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de désigner un tribunal unique pour le traitement des litiges

de la requête ne tient pas, du seul fait de ses fonctions de directrice administrative et financière de la société, qualité pour la représenter devant la juridiction administrative statuant sur un litige

l'instance introduite devant le tribunal administratif de Nice par la société anonyme "SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS THERMIQUES" (SONITHERM) en matière de taxe sur la valeur ajoutée soulevait un litige