Le fait générateur est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ou la commande d'un traitement de semence auprès d'un prestataire de service.

Article 25

—

L'octroi de mer qui a grevé des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l'objet, par cette

Article L557-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Les importateurs indiquent leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement qu'ils mettent sur le marché ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l'équipement

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Code de commerce

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.

Article 4-1

—

Elle ne peut donner lieu à l'application d'une facture complémentaire pour les quantités d'électricité ayant déjà été facturées.

Article R336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81

Code de l'énergie

La période de livraison commence le 1er janvier. La quantité d'un produit, exprimée en mégawatts, est la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit.

Article 2 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 90

Code général des impôts, annexe III

III. – La reprise est réputée à l'équivalent lorsque : 1° Les produits repris par l'exploitant sont issus de la transformation des produits qu'il a apportés ou de produits identiques ; 2° Les quantités de produits reprises par l'exploitant correspondent

Article 242 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64

Code général des impôts, annexe II

A cette fin, il dépose un état auprès de son service des impôts dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats ou de bénéfices ; c) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services

Article 2

—

Lorsque plusieurs animaux font l'objet d'un achat en lot avec un prix global sur la facture et un prix identique pour plusieurs typologies du lot sur les autres documents d'achat (bon d'achat, bon de livraison, détail facture), le prix transmis au titre

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l'article

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37

Code rural (nouveau)

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Article 21

—

Les factures des combustibles utilisés doivent indiquer la nature exacte du combustible vendu, en particulier sa teneur en soufre, la date de livraison, la quantité livrée et le lieu de livraison. Elles doivent être conservées au moins trois ans.

Article 242 nonies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

électronique, la date de la facture ; 3° La mention “option pour le paiement de la taxe d'après les débits” lorsqu'il y a lieu ; 4° La catégorie de transaction : a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; b) Prestations de

Article 286 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Lorsque les produits débarqués sont destinés à des boutiques de vente à bord, le document mentionné à l'alinéa précédent comporte la mention du numéro du document d'avitaillement et livraisons à emporter ayant accompagné la livraison à bord initiale des

Article R557-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés, sur le produit ou équipement, ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage

Article 36

—

de produits ou demandes de prestations de services faits ou contractés sciemment à un prix illicite.

Article ANNEXE art. 16

—

Empêchement à la livraison Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du

Article 2

—

L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits.

Article 1

—

L'affectation des captures à la consommation doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits.

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