Codes de loi français

Article 1

Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires est fixé à 8,50 p. 100 pour 1982 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.

Article 1

titulaire du livret rend cessionnaire de ses droits à prêt.

Article 6

La transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise ne peut être effectuée que pendant une période d'un an à compter de la parution du présent décret .

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 64

-Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application du troisième alinéa de l'article L. 221-5 sont affectées :

Article 1

I. - La quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est égale au montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements

Article A4231-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Un numéro unique d'identification des livrets de service et des livrets de service combinés est attribué par l'autorité compétente.

Article 4

Le résultat obtenu à l'évaluation du chef-d'œuvre, comprenant, le cas échéant, une part d'évaluation figurant au livret scolaire ou livret de formation, mentionnée à l'article 2, est affecté du coefficient 1.

Article 5

A et du livret de développement durable et solidaire et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures des établissements de crédit qui distribuaient l'un ou l'autre

Article D314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

Les personnels se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°.

Article 2

Le livret d'apprentissage numérique précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.

Article 2

Le livret d'apprentissage numérique précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.

Article 2

Le livret d'apprentissage numérique précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.

Article 3

Le livret d'apprentissage numérique précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03

Les opérations relatives au livret A ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

Article CH 39

L'utilisateur doit tenir un livret d'entretien de l'installation de filtration faisant référence aux recommandations de l'installateur et du fabricant du filtre. Les valeurs d'efficacité minimale sont portées sur le livret d'entretien. § 2.

Article ANNEXE XI

Le livret d'apprentissage grande plaisance eaux intérieures mentionné aux articles 5 et 19 de l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié est d'un format A5. Il est composé d'un livret de certification paginé.

Article 17

En pays étranger, le livret de famille est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent.

Article 1 bis

Lors de l'inscription à la formation pratique, un livret de formation numérique est remis à l'élève.

Article 1680 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 09

de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ; 2° Un livret