Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 162 résultats pour « locataire devant vider les lieux dans un delai de trois mois en echange du payement d'une indemnite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
311-3 comporte un avis publié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu
Article 54
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à dater de la réception par son président du rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu’il est procédé à une enquête.
Article L442-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73
à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds.
Article L313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 52
Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313
Article L145-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36
Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Article 2
En cas de maladie, les personnels visés à l’article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois et sur production d’un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l’administration, un congé de trois mois donnant lieu au versement
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant
Article R442-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 24
L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location.
Article L353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse, et sous réserve des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.
Article 47
En cas de récidive, le contrevenant est poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 30 € à 225 € sans préjudice de la condamnation, par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au payement des
Article R448-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Ce délai ne peut être supérieur à deux mois. Les parties peuvent s'accorder sur un délai inférieur.
Article R422-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
Ces représentants des locataires sont élus tous les quatre ans dans le cadre d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après : 1° Sont électeurs les personnes physiques : -les locataires qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois.
Article 15
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
Le tribunal statue dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de l'affichage du plan des échanges et cessions et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui
Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.
Article L3632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93
Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suivent sa première installation, les indemnités de ses membres.
Article L145-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
Article D353-197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi
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