L'agrément peut être donné pour un nombre limité d'élèves déterminé notamment par la capacité des locaux de l'institut de formation, celle des terrains de stage qu'il est susceptible d'utiliser et l'effectif des psychomotriciens assurant l'encadrement

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; 4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Article L131-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 68

Code forestier (nouveau)

Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation

Article L5114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone urbaine au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme peuvent également être déclassés pour être affectés à des services publics, à des activités exigeant

Article L5341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D181-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

Code de l'environnement

Lorsque le terrain relève du régime forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code forestier ; 2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation mentionné au 2° de l'article R. 181-13 et l'indication

Article L145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Code de commerce

Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 5

—

Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que : a) Ceux servant à l'exercice du culte ; b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ; c) Ceux constituant

Article R581-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

Code de l'environnement

La déclaration préalable comporte : 1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée : a) L'identité et l'adresse du déclarant ; b) La localisation et la superficie du terrain ; c) La nature du dispositif ou du matériel

Article R562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87

Code rural (nouveau)

Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L. 562-2 conformément aux dispositions des chapitres I, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme

Article L422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 36

Code de l'environnement

L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause.

Article R2223-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 30

Code général des collectivités territoriales

Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l'installation d'une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l'un de leurs terrains.

Article R272-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Sur les terrains des collectivités territoriales, la constatation est faite par arrêté du préfet pris après avis de l'Office national des forêts et de la collectivité propriétaire.

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 73

Code de la construction et de l'habitation

de communes ayant compétence en matière de logement, intéressé par la réquisition au profit de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'une société d'économie mixte.

Article R752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

électronique ; 2° Pour le ou les demandeurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représentant ; 3° Localisation

Article R5112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – Le demandeur procède à un affichage indiquant : 1° Les terrains dont la cession est demandée ; 2° La liste des occupants de ces terrains ; 3° La possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les conditions et délais fixés aux articles

Article 6

—

Le propriétaire foncier est tenu de prendre toutes mesures pour empêcher toute occupation future des terrains ainsi libérés.

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