Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 1

—

Les administrateurs de la ville de Paris constituent un corps, placé sous l'autorité du maire de Paris et classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article L441-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une conférence intercommunale du

Article 1

—

L'appellation " musée de France " est attribuée aux musées ci-après : Musée d'art moderne de la ville de Paris ; Maison de Balzac ; Musée Bourdelle ; Musée Carnavalet-histoire de Paris ; Musée Cernuschi, musée des arts de l'Asie de la ville de Paris ;

Article 3

—

d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ; -le représentant du ministre de l'intérieur ; -l'un des deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public

Article L321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 85

Code de l'urbanisme

L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14, sous réserve des dispositions

Article L719-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code de l'éducation

L'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant

Article L2512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56

Code général des collectivités territoriales

Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " Ville de Paris ", en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris.

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code général de la fonction publique

personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ; 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de

Article 8

—

. – En vue de la création de la Ville de Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures

Article R441-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre réalisé par l'établissement public de coopération intercommunale la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris est adressé pour avis

Article Annexe A

—

LISTE DES COMMUNES CONSTITUANT LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE PARIS-SACLAY

Article 56

—

Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la Ville de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée

Article 25

—

-L'Etablissement public de Paris-Saclay est dissous à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

Article L533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article L. 511-6, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris.

Article 2

—

Les délibérations ou arrêtés relatifs à la composition, aux effectifs et à la rémunération du personnel du département de la Seine, de la ville de Paris, de la ville de Marseille, des communes suburbaines de la Seine et des établissements relevant de

Article 8

—

L'autorisation est donnée, selon le cas, soit par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré , soit par le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction dans la mesure où la participation aux cours est compatible

Article L2511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.

Article 2

—

Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes au sens du présent décret le maire de Paris, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la Ville de Paris.

Article R*171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code de la voirie routière

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration

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